Diplôme d’études supérieures de notariat (DESN)

Le stage

La formation professionnelle préparant au diplôme d’études supérieures de notariat implique nécessairement un stage en office notarial (ou entreprise équivalente) effectué en alternance avec les trois périodes de formation susmentionnées. Ce stage ne peut pas débuter avant la formation : les dates doivent être concommitantes. Ce stage débute ainsi soit en novembre, soit en janvier, en fonction du choix de calendrier opéré par le site d’enseignement de l’INFN concerné et de l’Université de rattachement. Le stage est une condition d’obtention du diplôme. Il convient d’anticiper cet impératif et de commencer les recherches le plus tôt possible.

Deux types d’embauche possibles : 

En l’état des textes et compte tenu du volume d’heures (553 heures) de la formation en alternance préparant au DESN, les types d’embauche sont les suivants :

• Le contrat de professionnalisation

Il peut être conclu :

• • soit en CDD débutant en même temps que l’action de formation ;
  • soit en CDI avec « action de professionnalisation», débutant en même temps que l’action de formation.

Il est réservé aux jeunes de moins de 26 ans (c’est-à-dire 25 ans révolus ou 26 ans moins un jour, au jour de la conclusion du contrat. Des dérogations à cette limite d’âge sont admises dans certains cas : personnes inscrites à France Travail, en situation de handicap…). Le coût pédagogique de la formation est financé par l’employeur. Le contrat de professionnalisation présente notamment l’avantage de bénéficier d’une prise en charge des frais pédagogiques par l’OPCO EP, sous conditions et dans la limite d’un plafond (consultez les critères de financement établis par l’OPCO EP sur leur site internet, en cliquant ici ).

L’ accord de branche sur le contrat de professionnalisation de DESN est en cours d’adoption.

• Le contrat de travail de droit commun

Votre situation ne permet pas le recours au contrat de professionnalisation, par exemple si la condition d’âge n’est pas remplie ou si vous êtes déjà salarié dans un office dans le cadre d’un CDI de droit commun : une convention de formation tripartite est signée entre l’office notarial employeur, l’INFN et le salarié.

Sous certaines conditions, la formation financée par l’employeur peut faire l’objet d’une prise en charge dans le cadre d’un plan de développement des compétences par l’OPCO-EP (consultez les critères de financement établis par l’OPCO EP sur leur site internet : cliquez ici ).

D’autres dispositifs de financement existent également (CPF, transition professionnelle…etc) et dépendent de votre situation : contactez-nous si vous pensez être concerné.

Tarifs 2024 / 2025

• Frais de dossier de candidature : 150 €. Ces frais de dossier restent acquis à l’INFN quelle que soit l’issue de la candidature et ne sont pas restituables en cas d’abandon de celle-ci.
• Coût pédagogique de la formation (les tarifs de l’INFN sont votés annuellement, pour chaque année de formation, par le conseil d’administration de l’INFN) :
  • Module préparatoire : coût de 200 € par « bloc d’Essentiels » suivi
  • Les trois périodes de formation en alternance (553 heures) : coût de 17,50 € par heure ;
  • Frais de soutenance du rapport de stage ou du mémoire : coût de 600 €.
• Ce coût pédagogique de la formation est susceptible, en cas de financement par l’employeur, de faire l’objet d’une prise en charge par l’OPCO EP sur le support notamment du contrat de professionnalisation (pour les salariés embauchés concommitament au début de la formation, en contrat de professionnalisation sous CDD ou en CDI avec « action de professionnalisation ») ou celui du “plan de développement des compétences“, sous conditions (pour renseignement, consulter les critères de financement 2024 établis par l’OPCO EP sur leur site internet : cliquez ici).

En sus du coût pédagogique INFN, il est nécessaire, sauf cas de dispense, de s’acquitter chaque année, auprès de l’Université dont dépend l’étudiant, des droits de scolarité universitaires fixés par l’arrêté du 12 avril 2024 (NOR : ESRS2409921A). Pour l’année universitaire 2024/2025, ces droits s’élèvent à 320 €.