Diplôme des métiers du notariat (DMN)

Objectifs

Le diplôme des Métiers du Notariat (DMN) a pour vocation de sanctionner une quatrième et dernière année destinée à finaliser, par une formation essentiellement pratique, la formation initiale de la Licence Professionnelle Métiers du Notariat ou de tout autre cursus reconnu équivalent (notamment Licence professionnelle en droit ou licence 3 droit) en accordant à son titulaire le titre de Collaborateur juriste notarial, enregistré au RNCP, niveau 6. Le code CPF est 306839.

La formation préparant au DMN est encadrée par le décret n°73-609 du 5 juillet 1973 relatif à la formation professionnelle dans le notariat et aux conditions d’accès aux fonctions de notaire (articles 74 à 79). Le principe posé par le décret est celui d’une formation annuelle intégrant un programme propre à l’INFN et un stage d’application en Office notarial. Le programme de la formation au DMN et les modalités d’examen sont fixés par l’INFN. Ils ont été approuvés par le garde de sceaux, Ministre de la justice, le 13 novembre 2008.

Public concerné

Cette formation est ouverte aux étudiants :

• Titulaires de la licence professionnelle Métiers du notariat
• Titulaires d’une licence professionnelle en droit ou dont les parcours de formation sont organisés autour d’un des champs disciplinaires ou secteurs professionnels suivants : assistant juridique, comptable taxateur d’office notarial, carrières et métiers de l’immobilier
• Titulaires d’une licence en droit (sans exigence sur la spécialité de cette licence)

Durée

Le diplôme des métiers du notariat comprend 315 heures de cours consacrées à quatre matières principales que sont le droit des personnes et de la famille, le droit de l’immobilier, le droit de l’entreprise et le droit professionnel notarial. La formation débute chaque année fin septembre / début octobre pour se terminer en septembre l’année suivante, avec les épreuves d’examen final.

Candidatures et inscriptions

Les candidatures comme les inscriptions s’effectuent auprès des sites d’enseignement de l’INFN qui proposent cette formation. Pour toute information sur le dépôt des dossiers de candidature et les modalités d’inscription, il convient de prendre le contact du site d’enseignement auprès duquel vous souhaitez postuler.

Condition d’admission

Obligation de trouver un stage dans un office notarial

La formation étant organisée en alternance, le candidat doit trouver un contrat de travail de 12 mois au sein d’un office notarial. Les enseignements sont concomitants au stage professionnel et représentent un volume horaire compris entre 15% et 25% de la durée totale du contrat de travail sans être inférieur à 150 heures. Etant précisé que le temps passé en formation fait partie intégrante du temps de travail et ne peut en aucun cas être décompté de ce dernier.

Deux types d’embauche possibles

LE CONTRAT DE PROFESSIONNALISATION

D’une durée de 12 mois, au sein d’un office notarial, en qualité de collaborateur rédacteur d’acte stagiaire, qui peut être conclu soit en CDD, soit en CDI débutant en même temps que l’action de formation, pour les jeunes de moins de 26 ans ou inscrits à Pôle Emploi avant le début du contrat. Le contrat de professionnalisation présente l’avantage de bénéficier d’une prise en charge des frais de formation par l’OPCO EP.

LE CDI

Il n’y a pas de convention avec l’OPCO mais une convention tripartite signée entre l’office notarial employeur, l’INFN et le salarié). Il est possible de déposer un dossier de candidature sans avoir encore trouvé son stage, mais ce dossier ne vaudra que demande de pré-inscription. L’inscription définitive ne pourra avoir lieu qu’après justification d’un contrat de travail (contrat de professionnalisation de 12 mois ou CDI), au plus tard avant le début des cours.

Rémunération

La rémunération est fixée par la Convention collective nationale du notariat.

Débouchés et poursuite d’études

Métiers visés

Les titulaires du DMN peuvent accéder à des fonctions de rédacteur d’actes. Le collaborateur doit pouvoir intervenir dans tous types de dossiers et être en mesure d’établir les projets d’acte. Il doit également assurer le suivi des dossiers avec les clients. Les dossiers à traiter sont en lien avec :

• Le droit immobilier (ventes, ventes en l’état futur d’achèvement, ventes d’immeubles à rénover, échanges, baux d’habitation, baux ruraux, …)
• Le droit de la famille (contrats de mariage, conventions de PACS, donations entre époux, règlements de succession, liquidations partages en cas de divorce ou séparation, donations partages, donations, changements de régimes matrimoniaux, …)
• Le droit de l’entreprise (cessions de fonds de commerce, baux commerciaux ou professionnels, constitutions de sociétés, cessions ou donations de parts sociales ou droit sociaux, création ou transmission d’entreprise…)

D’une manière générale le collaborateur de notaire, titulaire d’un DMN est un technicien du droit qui participe à la rédaction des actes, rassemble les pièces administratives nécessaires, suit les dossiers et peut être susceptible, après une réelle expérience professionnelle, de recevoir les clients. Selon ses aptitudes et son expérience, le diplômé pourra évoluer, avec une responsabilité croissante dans les dossiers qui lui sont confiés, notamment en matière de rédaction d’actes, et progresser vers un niveau cadre intégrant le management d’équipe.