Maîtriser le régime de la TVA et des droits d’enregistrement sur les immeubles

Objectifs de la formation : Maîtriser les opérations soumises à TVA et déterminer la base d’imposition.

Outils pédagogiques : Document powerpoint – Questionnement / débat

Modalités d’évaluations : Mise en situation

Public visé : Notaires et collaborateurs

Programme :

1. Les définitions utiles
   1. La notion d’assujetti
   2. La notion de terrain à bâtir
   3. Définition de l’immeuble neuf et ancien
   4. Notion de mutation à titre onéreux
   5. Distinction entre terrain à bâtir et immeuble bâti
   6. Portée de l’engagement de construire
   7. Portée de l’engagement de revendre
   8. La notion d’activité économique
   • L’achat en vue de revente
   • La réalisation de travaux de viabilisation conséquente
   • La mise en œuvre de moyens de commercialisation (publicité, démarchage)
2. Les opérations soumises à la TVA de plein droit ou sur option
   1. Les ventes de TAB
   2. Les ventes de TNAB
   3. Les ventes d’immeubles bâtis
      • immeuble neuf (TVA)
      • immeuble ancien (EXO TVA sauf option)
3. Cas des travaux sur immeubles
   1. Rénovation lourde (assujettie à TVA)
   2. Rénovation légère (hors champ TVA)
   3. Les locations d’immeubles
      • Location nue
      • Location meublée ou équipée
      • Location de l’immeuble avant sa vente par le promoteur ou un marchand de biens
   4. Les obligations déclaratives
      • Formalisme des options
      • Droit de contrôle de l’administration
4. Base d’imposition à la TVA
   1. TVA sur le prix de vente total
   2. TVA sur la marge
      • Règle générale
      • Les opérations complexes à travers la doctrine fiscale et jurisprudence récente
      • Incidences au regard des droits de mutation
5. Les cessions de terrains à bâtir et les plus-values
6. Le régime des assujettis agissant comme lotisseurs ou marchand de biens
   1. Cas de livraison à soi-même
   2. Droit à déduction de l’immeuble en stock
7. Les opérations de régularisation de TVA
   1. Règle générale
   2. Exception
   3. L’option à la TVA
   4. Intérêt de l’option à la TVA lors de la revente
   5. La dispense de TVA (art 257 bis CGI)