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Droit public notarial - Immobilier

06mar9 h 0016 h 00Nouvelle dateÉvénement virtuel et en présentielDroit public notarial - ImmobilierJournée Expert Formation initialement prévue le 18 janvier 20249 h 00 - 16 h 00 INFN Montpellier, Parc Euromédecine, 565 avenue des Apothicaires - 34196 Montpellier CEDEX 5 OrganisateurINFN Montpellier

Horaires

6 mars 2024 9 h 00 - 16 h 00

Lieu

INFN Montpellier

Parc Euromédecine, 565 avenue des Apothicaires - 34196 Montpellier CEDEX 5

Contact

Françoise Puyal
francoise.puyal@infn-notaires.fr

 

Détails

Objectifs de la formation :

Maîtriser les éléments clefs du droit public immobilier ; identifier les points de vigilance ; affiner sa stratégie de conseil ; sensibiliser aux enjeux du droit public immobilier

Prérequis : – 

Outils pédagogiques : Exposé –Mise en situation et pédagogie inversée

Modalités d’évaluations : Autre

Moyens et supports pédagogiques : PowerPoint ou PDF

Public visé : Notaires et collaborateurs

Programme :

  1. La structure des patrimoines publics
    1. La distinction des domaines
    2. L’identification des domaines
    3. Le régime de la domanialité publique
  2. L’entrée dans les patrimoines publics
    1. L’acquisition immobilière
    2. Les libéralités au bénéfice des personnes publiques
    3. La préemption
  3. La sortie des patrimoines publics
    1. La vente d’immeubles publics : identification des contrats et procédure (déclassement anticipé, régularisation, consultations)
    2. La vente d’immeubles publics : prix de cession et valeur du marché
    3. La circulation domaniale des biens publics (transferts, échanges)

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Informations pratiques

  • Inscription en ligne obligatoire 
  • Participation en présentiel (INFN Montpellier Parc Euromédecine, 565 avenue des Apothicaires 34196 Montpellier)
  • Possibilité de suivre la journée à distance en visioconférence
  • Tarif pour les notaires et collaborateurs : 300 euros + 30 euros si participation au cocktail 
  • Horaires : 9h-12h / 13h-16h
  • 6 heures validées au titre de la formation continue des notaires et des collaborateurs
  • Accès : Arrêts Val d’Aurelle (Bus 6)/ Apothicaires (Bus 24)

 

Accessible aux personnes handicapées et à mobilité réduite. Contact référent handicap : referenthandicap@infn-notaires.fr

Évaluation par QCM à l’issue de la formation

Les informations personnelles recueillies sont nécessaires pour votre inscription. Conformément au règlement général de protection des données (RGPD, règlement UE 2016/679) du 27 avril 2016 modifié le 23 mai 2018 et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, l’INFN s’engage à protéger l’ensemble des données personnelles collectées et utilisées lors de ses traitements. Vous bénéficiez d’un droit d’accès et de rectification aux informations vous concernant. La notice RGPD est disponible sur le site web www.infn.fr.

Intervenants

  • Fanny TARLET

    Fanny TARLET

    Professeur des Universités, Agrégée des facultés de droit

    Professeur des Universités, Agrégée des facultés de droit

  • Marine COPPOLA

    Marine COPPOLA

    Notaire à Castelnau-le-Lez

    Notaire à Castelnau-le-Lez

Inscription

 

Attestation de présence

Merci de répondre au questionnaire envoyé à la suite de votre formation. Vous recevrez ensuite votre certificat de réalisation, il correspond au temps de connexion relevé.

 

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