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Tva sur les cessions immobilières : champ d’application et opérations de régularisation

17juin13 h 3016 h 30Événement virtuel et en présentielTva sur les cessions immobilières : champ d’application et opérations de régularisation13 h 30 - 16 h 30 INFN Montpellier, Parc Euromédecine, 565 avenue des Apothicaires - 34196 Montpellier CEDEX 5 OrganisateurINFN Montpellier

Horaires

17 juin 2024 13 h 30 - 16 h 30

Lieu

INFN Montpellier

Parc Euromédecine, 565 avenue des Apothicaires - 34196 Montpellier CEDEX 5

Contact

Françoise Puyal
francoise.puyal@infn-notaires.fr
04 67 54 16 38

Détails

Objectifs de la formation :

Bien assimiler le champ d’application de la TVA sur les opérations immobilières ainsi que les conséquences de leur cession au regard des opérations de régularisation

Outils pédagogiques : Exposé – Mise en situation et pédagogie inversée –  Document powerpoint – Questionnement / débat

Modalités d’évaluations : Mise en situation 

Public visé : Notaires et collaborateurs

Programme :

Préambule : une notion capitale difficile à appréhender : la notion d’assujetti agissant en tant que tel.

I) Le champ d’application de la TVA sur les immeubles

A) Les terrains à bâtir

– définition

– terrain nu

– immeuble inutilisable lors de la vente

B) Les immeubles neufs

– immeubles construits

– travaux rendant l’immeuble à l’état neuf

C) Les immeubles anciens sur option

1) principe : exonération

2) exception : application de la TVA sur option

–  Sur le prix total

– Sur la marge

Point d’actualité sur la TVA sur la marge

– arrêt de la CJUE 30 septembre 2021

– Rép. Min GRAU 1er février 2022

– CE 18 avril 2023

II) Les opérations de régularisation et les cas de dispense de TVA

A) Les cas de régularisation et les effets au regard des déductions antérieures

B) Les obligations déclaratives

C) Transfert de droit à déduction à l’acquéreur

D) Les cas de dispense de TVA

Art. 257 bis CGI réécrit par la LF 2023-

– crédit-bail

– locaux vacants

– location immobilière

 

 

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Informations pratiques

  • Inscription en ligne obligatoire 
  • Participation à distance et en présentiel (INFN Montpellier Parc Euromédecine, 565 avenue des Apothicaires 34196 Montpellier)
  • Tarif pour les notaires et collaborateurs : 150€
  • Horaires : 13h30-16h30
  • 3 heures validées au titre de la formation continue des notaires et des collaborateurs
  • Accès : Arrêts Val d’Aurelle (Bus 6)/ Apothicaires (Bus 24)

 

Accessible aux personnes handicapées et à mobilité réduite. Contact référent handicap : referenthandicap@infn-notaires.fr

Évaluation par QCM à l’issue de la formation

Les informations personnelles recueillies sont nécessaires pour votre inscription. Conformément au règlement général de protection des données (RGPD, règlement UE 2016/679) du 27 avril 2016 modifié le 23 mai 2018 et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, l’INFN s’engage à protéger l’ensemble des données personnelles collectées et utilisées lors de ses traitements. Vous bénéficiez d’un droit d’accès et de rectification aux informations vous concernant. La notice RGPD est disponible sur le site web www.infn.fr.

Intervenants

  • Denis Roche

    Denis Roche

    Formateur consultant spécialisé en fiscalité immobilière et en droit immobilier. Ancien Directeur du service fiscal du CRIDON – Formateur INFN

    Directeur du service fiscal du CRIDON durant près de 10 ans, formateur INFN

    Formateur consultant spécialisé en fiscalité immobilière et en droit immobilier. Ancien Directeur du service fiscal du CRIDON – Formateur INFN

Inscription

Veuillez noter qu’une inscription vaut pour une seule personne. 

 

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