Demande fondée sur l’art. 4
Vous êtes dans l’une des situations visées par l’ Article 4 du décret n° 73-609 du 5 juillet 1973 : cet article permet, sous conditions, d’accéder à la profession de notaire sans être titulaire diplôme de notaire ou du diplôme supérieur de notariat en principe exigé par l’article 3 (6°).
Vous souhaitez déposer une demande de dispense de diplôme sur le fondement de cet article ?
Demande fondée sur l’art. 7-1
Vous êtes dans l’une des situations visées par l’Article 7-1 du décret n° 73-609 du 5 juillet 1973 : cet article permet, sous conditions, d’accéder à la profession de notaire sans remplir les conditions de diplôme, de stage ou d’examens professionnels prévues à l’article 3.
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