Bien formaliser un bordereau d'inscription à compter de la réforme du droit des suretés

Objectifs de la formation :

À la fin de la formation le bénéficiaire sera capable de :

-Appréhender les modifications apportées par la réforme du droit des sûretés aux bordereaux d’inscription hypothécaires

-Identifier avec précision les mentions impératives des bordereaux d’inscription à déposer au SPF de la situation des immeubles

-Prévenir les rejets et les refus

-Provisionner les sommes nécessaires pour procéder aux inscriptions d’hypothèques

Prérequis : Notions de publicité foncière et de droit des sûretés

Outils pédagogiques : Questionnement / débat – Mise en situation et pédagogie inversée

Modalités d’évaluations : Mise en situation – Quiz ou QCM

Moyens et supports pédagogiques : PowerPoint ou PDF

Public visé : Notaires et collaborateurs

Programme :

Présentation de l’imprimé 3267-C et dématérialisation du bordereau d’inscription -Enonciations du bordereau :

Relatives à l’intitulé du bordereau (nature de la sûreté, date extrême d’effet, domicile élu)

Relatives au titre de la créance

Relatives au créancier et au propriétaire grevé

Relatives au bien grevé

Relatives à l’effet relatif (principe général et exceptions)

Relatives à la créance garantie

Règles de rang des inscriptions

Solutions antérieures à la réforme

Nouvelles règles

Durée des inscriptions (règles de fixation de la date extrême d’effet)

Taxation Taxe de publicité foncière (principe et dispense) Règle d’unicité de créance

Contribution de sécurité immobilière

Causes de refus et rejet

Dispositions Particulières

Certifications