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Formation jeunes notaires – INFN site de Toulouse

29mai(mai 29)9 h 3030(mai 30)17 h 30Formation jeunes notaires – INFN site de ToulouseStage jeunes notaires des 29 et 30 mai 20249 h 30 - 17 h 30 (30) Immeuble le Belvédère, 11 boulevard des Récollets, 31078 TOULOUSE cedex 4 OrganisateurINFN Toulouse

Horaires

29 mai 2024 9 h 30 - 30 mai 2024 17 h 30

Lieu

Immeuble le Belvédère

11 boulevard des Récollets, 31078 TOULOUSE cedex 4

Contact

INFN Toulouse
toulouse@infn-notaires.fr

Détails

Formation pour les notaires nouvellement nommés

Événement uniquement en présentiel

Informations pratiques

PUBLICS : Jeunes notaires

PRÉREQUIS : Notaires nommés pour la première fois depuis moins de 2 ans

HORAIRES : 9h30-13h  14h-17h30

TARIF : 250 euros par journée, en ce compris le déjeuner, soit 500 euros pour la formation complète

Objectifs pédagogiques :

Le décret n°2011-1230 du 3 octobre 2011 prévoit qu’au cours des vingt-quatre premiers mois d’exercice professionnel, les notaires nommés pour la première fois depuis moins de deux ans doivent consacrer vingt heures au moins de leur formation à la gestion d’un office, la déontologie et le statut professionnel.

Méthodes pédagogiques :

  • Exposé
  • Questionnement / débat

Moyens et supports pédagogiques :

  • PowerPoint

Modalités d’évaluation :

  • Mise en situation

Programme ou plan :

La déontologie notariale
Introduction- Présentation générale
• La raison d’être de la déontologie
• Le code de déontologie
• Le Règlement professionnel
Partie 1 : Rôle du notaire et fonctionnement de l’office
• Définition, rôle et instrumentum du notaire
• Les formes d’exercice
• Délégation et sous-traitance
• L’empêchement temporaire d’exercice
• Comptabilité et tarif
• Les lieux d’exercice et de réception de la clientèle
Partie 2 : Le client
• Notaire, clients et clientèle
• Le libre choix du notaire
• L’obligation de prêter son ministère
• La médiation
Partie 3 : Les obligations fondamentales
• Le secret professionnel
• La protection des données à caractère personnel
• La lutte contre le blanchiment de capitaux
• L’obligation de formation continue
Partie 4 : Les obligations comportementales
• La confraternité
• Probité, honneur, dignité et délicatesse
• Indépendance et neutralité professionnelle
• Le conflit d’intérêt
• La corruption
Partie 5 : Communication et publicité
• La communication
• Mentions et dénominations
• La publicité
• Signalétique des locaux
• Site internet de l’office et réseaux sociaux.
Partie 6 : La répression des infractions à la déontologie
• Le régime disciplinaire
• Les sanctions pré-disciplinaires
• Les sanctions disciplinaires