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La déclaration de succession

08fév9 h 0016 h 00Événement virtuel et en présentielLa déclaration de successionJournée Expert 9 h 00 - 16 h 00 INFN Montpellier, Parc Euromédecine, 565 avenue des Apothicaires - 34196 Montpellier CEDEX 5 OrganisateurINFN Montpellier

Horaires

8 février 2024 9 h 00 - 16 h 00

Lieu

INFN Montpellier

Parc Euromédecine, 565 avenue des Apothicaires - 34196 Montpellier CEDEX 5

Contact

Françoise Puyal
francoise.puyal@infn-notaires.fr

 

Détails

Objectifs de la formation :

Maîtriser la déclaration de succession

Prérequis : Maitriser les bases du droit patrimonial de la famille

Outils pédagogiques : Exposé – Démonstration/exercices

Modalités d’évaluations : Autre

Moyens et supports pédagogiques : PowerPoint ou PDF

Public visé : Notaires et collaborateurs

Programme :

L’ASSIETTE DES DROITS

  • Les correctifs apportés à l’actif successoral
  • Les correctifs apportés au passif successoral
  • La présomption de l’article 751 CGI
  • De quelques mécanismes particuliers (droit de retour, usufruit successif …)

LA REPARTITION DE L’ACTIF NET TAXABLE

  • En présence de donations antérieures
  • En présence d‘un conjoint survivant

LE CALCUL DES DROITS

  • L’application des abattements et exonérations
  • La représentation

LE PAIEMENT DES DROITS

  • Le principe du paiement préalable
  • Le paiement fractionné ou différé
  • Les intérêts et pénalités applicables en cas de dépôt tardif

LE DROIT DE REPRISE DE L’ADMINISTRATION

  • La prescription abrégée
  • La prescription très abrégée
  • La prescription longue

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Informations pratiques

  • Inscription en ligne obligatoire 
  • Participation en présentiel (INFN Montpellier Parc Euromédecine, 565 avenue des Apothicaires 34196 Montpellier)
  • Possibilité de suivre la journée à distance en visioconférence
  • Tarif pour les notaires et collaborateurs : 300 euros + 30 euros si participation au cocktail 
  • Horaires : 9h-12h / 13h-16h
  • 6 heures validées au titre de la formation continue des notaires et des collaborateurs
  • Accès : Arrêts Val d’Aurelle (Bus 6)/ Apothicaires (Bus 24)

 

Accessible aux personnes handicapées et à mobilité réduite. Contact référent handicap : referenthandicap.infn@notaires.fr

Évaluation par QCM à l’issue de la formation

Les informations personnelles recueillies sont nécessaires pour votre inscription. Conformément au règlement général de protection des données (RGPD, règlement UE 2016/679) du 27 avril 2016 modifié le 23 mai 2018 et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, l’INFN s’engage à protéger l’ensemble des données personnelles collectées et utilisées lors de ses traitements. Vous bénéficiez d’un droit d’accès et de rectification aux informations vous concernant. La notice RGPD est disponible sur le site web www.infn.fr.

Intervenants

  • Valérie Bastide

    Valérie Bastide

    Diplômée Notaire, formatrice INFN

    Diplômée Notaire, formatrice INFN

Inscription

 

Attestation de présence

Merci de répondre au questionnaire envoyé à la suite de votre formation. Vous recevrez ensuite votre certificat de réalisation, il correspond au temps de connexion relevé.

 

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