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Refus - rejets
Horaires
3 octobre 2023 14 h 00 - 17 h 00
Lieu
INFN Clermont-Ferrand
13 bis allée Alan Turing 63170 Aubière
Contact
INFN Clermont-Ferrand
infn.clermontferrand@notaires.fr
Détails
Objectifs de la formation : Partant du constat qu’un acte sur 10 présente une anomalie au sens de la publicité foncière, cette action de formation s’engage sur le rappel
Détails
Objectifs de la formation :
Partant du constat qu’un acte sur 10 présente une anomalie au sens de la publicité foncière, cette action de formation s’engage sur le rappel des principes (principales causes de refus-rejets, procédures et conséquences juridiques) au fin de la réduction de ce taux.
Outils pédagogiques : Questionnement / débat – Démonstrations/exercices – Exposé
Modalités d’évaluations : Autre
Public visé : Notaires – Clercs rédacteurs – Formalistes
Programme :
INTRODUCTION : Circuit d’un acte au sein du SPF (création, dépouillement-taxation-réserve et publication)
2 – Refus
Principales causes de refus
Procédure du refus : délai – notification – conséquences – nouvelle présentation
Voies de recours
3 – Rejet
Principales causes de rejet
Procédure du rejet : délai – notification – régularisation – conséquences
L’absence de régularisation : le rejet définitif
Voies de recours
4 – Evaluation : Recherche des causes de refus ou de rejet au travers d’actes réellement déposés.
5 – CONCLUSION : Perspectives : Révision du droit de la publicité foncière
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Informations pratiques
- Inscription en ligne obligatoire
- Participation en présentiel (INFN Clermont-Ferrand, 13 bis All. Alan Turing, 63170 Aubière)
- Les organisateurs se réservent le droit d’annuler la formation si le nombre de participants est inférieur à 10.
- Tarif pour les notaires et collaborateurs : 105 euros
- Horaires : 14h-17h00
- 3 heures validées au titre de la formation continue des notaires et des collaborateurs
- Accès : Arrêts La Pardieu (Ligne C)/ Flaubert (Ligne 13)
Accessible aux personnes handicapées et à mobilité réduite. Contact référent handicap : referenthandicap.infn@notaires.fr
Évaluation par QCM à l’issue de la formation
Les informations personnelles recueillies sont nécessaires pour votre inscription. Conformément au règlement général de protection des données (RGPD, règlement UE 2016/679) du 27 avril 2016 modifié le 23 mai 2018 et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, l’INFN s’engage à protéger l’ensemble des données personnelles collectées et utilisées lors de ses traitements. Vous bénéficiez d’un droit d’accès et de rectification aux informations vous concernant. La notice RGPD est disponible sur le site web www.infn.fr.
Intervenants
-
Jean-Marc PRATESI
Jean-Marc PRATESI
Adjoint du directeur en charges des missions fiscales et foncières de la DDFIP du Puy-de-Dôme
Adjoint du directeur en charges des missions fiscales et foncières de la DDFIP du Puy-de-Dôme
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Olivier PRUGNARD
Olivier PRUGNARD
Responsable du SPFE de CLERMONT-FERRAND
Responsable du SPFE de CLERMONT-FERRAND
Inscription
Attestation de présence
Merci de répondre au questionnaire envoyé à la suite de votre formation. Vous recevrez ensuite votre certificat de réalisation.
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Sur l’ensemble des formations continues organisées ces 6 derniers mois par l’INFN, 89,3% des personnes interrogées estiment leur satisfaction entre 8 et 10 sur une échelle de 1 à 10.