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Refus - rejets

03oct14 h 0017 h 00Refus - rejetsJournée Expert 14 h 00 - 17 h 00 INFN Clermont-Ferrand, 13 bis allée Alan Turing 63170 Aubière

Horaires

3 octobre 2023 14 h 00 - 17 h 00

Lieu

INFN Clermont-Ferrand

13 bis allée Alan Turing 63170 Aubière

Contact

INFN Clermont-Ferrand

infn.clermontferrand@notaires.fr

Détails

Objectifs de la formation :

Partant du constat qu’un acte sur 10 présente une anomalie au sens de la publicité foncière, cette action de formation s’engage sur le rappel des principes (principales causes de refus-rejets, procédures et conséquences juridiques) au fin de la réduction de ce taux.

Outils pédagogiques : Questionnement / débat – Démonstrations/exercices – Exposé 

Modalités d’évaluations : Autre

Public visé : Notaires – Clercs rédacteurs – Formalistes

Programme :

INTRODUCTION : Circuit d’un acte au sein du SPF (création, dépouillement-taxation-réserve et publication)

2 – Refus

Principales causes de refus
Procédure du refus : délai – notification – conséquences – nouvelle présentation
Voies de recours

3 – Rejet

Principales causes de rejet
Procédure du rejet : délai – notification – régularisation – conséquences
L’absence de régularisation : le rejet définitif
Voies de recours

4 – Evaluation : Recherche des causes de refus ou de rejet au travers d’actes réellement déposés.

5 – CONCLUSION : Perspectives : Révision du droit de la publicité foncière

 

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Informations pratiques

  • Inscription en ligne obligatoire 
  • Participation en présentiel (INFN Clermont-Ferrand, 13 bis All. Alan Turing, 63170 Aubière)
  • Les organisateurs se réservent le droit d’annuler la formation si le nombre de participants est inférieur à 10.
  • Tarif pour les notaires et collaborateurs : 105 euros
  • Horaires : 14h-17h00
  • 3 heures validées au titre de la formation continue des notaires et des collaborateurs
  • Accès : Arrêts La Pardieu (Ligne C)/ Flaubert (Ligne 13)

 

Accessible aux personnes handicapées et à mobilité réduite. Contact référent handicap : referenthandicap.infn@notaires.fr

Évaluation par QCM à l’issue de la formation

Les informations personnelles recueillies sont nécessaires pour votre inscription. Conformément au règlement général de protection des données (RGPD, règlement UE 2016/679) du 27 avril 2016 modifié le 23 mai 2018 et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, l’INFN s’engage à protéger l’ensemble des données personnelles collectées et utilisées lors de ses traitements. Vous bénéficiez d’un droit d’accès et de rectification aux informations vous concernant. La notice RGPD est disponible sur le site web www.infn.fr.

Intervenants

  • Jean-Marc PRATESI

    Jean-Marc PRATESI

    Adjoint du directeur en charges des missions fiscales et foncières de la DDFIP du Puy-de-Dôme

    Adjoint du directeur en charges des missions fiscales et foncières de la DDFIP du Puy-de-Dôme

  • Olivier PRUGNARD

    Olivier PRUGNARD

    Responsable du SPFE de CLERMONT-FERRAND

    Responsable du SPFE de CLERMONT-FERRAND

Inscription

 

Attestation de présence

Merci de répondre au questionnaire envoyé à la suite de votre formation. Vous recevrez ensuite votre certificat de réalisation.

 

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