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Successions internationales : quels outils ?
Horaires
24 mars 2022 9 h 00 - 17 h 00
Lieu
INFN Lyon
18 rue Chevreul, 69007 Lyon
Détails
Objectifs de la formation : Maitriser le rôle du notaire en présence d’une succession internationale Maitriser la fiscalité des successions et donations internationales Connaître les outils d’anticipation successorale autres stratégies et savoir
Détails
Objectifs de la formation :
- Maitriser le rôle du notaire en présence d’une succession internationale
- Maitriser la fiscalité des successions et donations internationales
- Connaître les outils d’anticipation successorale autres stratégies et savoir les conseiller
Outils pédagogiques : Document powerpoint – Cas pratiques – Cas de validation des connaissances (QCM)
Public visé : Notaires et collaborateurs
Pré-requis : Pratique du droit des successions
Programme :
Rappel des fondamentaux (Jurisprudence de la CJUE et de la Cour de Cassation)
- LES OUTILS DE TRANSMISSION PREVUS DANS LE REGLEMENT UE 650/2012
- Les dispositions testamentaires (validité en la forme et au fond-exécution)
- Les pactes successoraux (validité en la forme et au fond)
- Le cas particulier de la donation entre époux de biens à venir et de la donation partage
- la professio juris (conditions de forme, domaine de la loi applicable, dispositions transitoires)
- LA FISCALITE APPLICABLE AUX SUCCESSIONS INTERNATIONALES
- La territorialite (domicile/résidence)
- L’imputation de l’impôt étranger
- Les conventions fiscales internationales
- Le traitement de la double imposition (taux effectif et imputation)
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Informations pratiques
- Inscription en ligne obligatoire
- Participation uniquement en présentiel (Conseil Régional des Notaires de la Cour d’Appel de Lyon – 45 Quai Charles de Gaulle, 69006 Lyon)
- Formation gratuite pour les notaires et le collaborateurs
- 7 heures validées au titre de la formation continue des notaires et des collaborateurs
Accessible aux personnes handicapées et à mobilité réduite. Contact référent handicap : referenthandicap.infn@notaires.fr
Évaluation par QCM à l’issue de la formation
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Sur l’ensemble des formations continues organisées ces 6 derniers mois par l’INFN, 89,3% des personnes interrogées estiment leur satisfaction entre 8 et 10 sur une échelle de 1 à 10.