Surmonter l’incertitude d’une dévolution ou l’absence d’acceptants dans le règlement successoral

INFN Clermont-Ferrand

clermontferrand@infn-notaires.fr

PUBLICS : Notaires et Collaborateurs

OBJECTIFS PÉDAGODIQUES :

Module n°1, le 28 mai 2024 – Conditions et conséquences du recours au généalogiste par le notaire : Préciser le contexte dans lequel le notaire peut faire appel au généalogiste et les conséquences de ce choix, tant vis-à-vis du notaire que de la succession.

Module n°2, le 11 juin 2024 – La délivrance de legs en l’absence d’héritiers connus et d’actif dans la succession ab intestat : Exposer la solution la plus adéquate afin de délivrer un legs dans une succession ne comportant aucun héritier acceptant et un actif ab intestat insuffisant.

Module n°3, le 02 juillet 2024 – L’élaboration d’une requête en nomination d’un curateur à succession vacante : Rappeler le tribunal compétent pour prononcer la vacance de la succession et les pièces à fournir dans le cadre de cette procédure, en proposant, à l’issue de la formation, un modèle pour ce faire.

PRÉREQUIS : Aucun

DUREE : 3 modules de 1h30, soit 4h30

HORAIRES : 9h-10h30

TARIF : 35 €/heure

MÉTHODES PÉDAGODIQUES : Exposé, démonstrations/exercices,

MOYENS ET SUPPORTS PÉDAGOGIQUES : PowerPoint ou PDF

MODALITÉS D’ÉVALUATION : Quiz ou QCM

PROGRAMME OU PLAN

MODULE N°1 : CONDITIONS ET CONSÉQUENCES DU RECOURS AU GÉNÉALOGISTE PAR LE NOTAIRE

Introduction
I. Les conditions du recours au généalogiste
A. Les conditions de fond
B. Les conditions de forme
II. Les conséquences du recours au généalogiste
A. Le transfert de responsabilité
B. L’impact financier

MODULE N°2 : LA DÉLIVRANCE DE LEGS EN L’ABSENCE D’HÉRITIERS CONNUS ET D’ACTIF DANS LA SUCCESSION AB INTESTAT

Introduction
I. La déclaration de vacance par le tribunal
II. La délivrance du legs par le notaire

MODULE N°3 : L’ÉLABORATION D’UNE REQUÊTE EN NOMINATION D’UN CURATEUR À SUCCESSION VACANTE

Introduction
I. Modalités de dépôt de la demande
II. Modèle de requête

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