Vente immobilière, pièges et précautions rédactionnelles

Intervenants
Mustapha Mekki, Directeur général de l’INFN et Agrégé des Facultés de droit Professeur à l’Université Sorbonne Paris Nord
Thomas Semere, Notaire à Paris

Présentation
Parmi les actes courants, la vente immobilière fait figure de vedette. Même si cet acte fait partie du quotidien des notaires, le contentieux reste abondant. Le notaire, rédacteur professionnel, tenu d’un lourd devoir de conseil et devant garantir la pleine efficacité et validité de l’acte de vente, doit connaître ce contentieux pour mieux anticiper sur les risques qu’il génère. A cette jurisprudence abondante, il convient d’ajouter la succession de réformes, parfois mal pensées et mal rédigées, sources de nouvelles incertitudes.

Par la rédaction de clauses contractuelles sur mesure, le notaire anticipe sur les difficultés et réduit le degré d’incertitude qui persiste sur certaines questions fondamentales de la vente immobilière.

Afin d’aider les notaires à identifier les risques légaux et jurisprudentiels et de les accompagner dans la rédaction de clauses sur mesure, cette formation se propose de revenir sur les points névralgiques de la vente immobilière et sur ses clauses sensibles, le tout à la lumière de l’actualité législative et jurisprudentielle.

Un support pédagogique, sous la forme d’un power point, sera remis une semaine avant l’intervention, comprenant les principes, les textes cités, les décisions analysées et les modèles de clauses proposés.

Sommaire

Prolégomènes
Les clauses illicites
Les clauses excessives
Les clauses de renonciation

1. La préparation de la vente immobilière
Les précautions préalables : informations, déclarations, conseils (art. 1112-1 C. civ., DDT, bien pollué)
Les contrats préparatoires : promesses de contrat et pacte de préférence (rétractation, mesurage carrez, substitution…)
La condition suspensive (objet, modalités, renonciation…)

2. Les clauses relatives à l’exécution de la vente immobilière
Entrée en jouissance anticipée ou différée
Clause relative au prix : monnaie étrangère, indexation, clause de révision, viager
Clause d’indivisibilité et de divisibilité
Clause relative à la durée (clauses de délai, clauses de tolérance…).

3. Les clauses relatives à l’inexécution de la vente immobilière
Clauses de non garantie (éviction, jouissance, contenance, vices)
Clauses exonératoires de responsabilité
Clause pénale
Clause de dédit
Clause résolutoire