La validation des acquis d’expérience
Public : Toute personne, quels que soient son âge, sa nationalité, son statut et son niveau de formation, qui justifie d’une activité en rapport avec le contenu de la certification visée.
Où et à qui s’adresser ?
BTS : Contacter les DAVA (Dispositifs Académiques de Validation des Acquis)
Licence pro : Contacter les universités
DMN : Contacter l’INFN
Comptable-taxateur : Contacter l’INFN
Objectifs de la VAE
Le droit individuel à la Validation des acquis de l’expérience (VAE) est inscrit dans le code du travail et le code de l’éducation. Il a été renforcé par la loi de modernisation sociale du 17 janvier 2022 et par la loi n°2022-1598 du 21 décembre 2022 et le décret n° 2023-1275 du 27 décembre 2023 (décrets d’application encore en attente).
L’objectif de la VAE est de vérifier, d’évaluer et de certifier, afin de les reconnaître, les compétences acquises par une personne tout au long de son expérience, notamment professionnelle, associative, autodidacte ou bénévole, etc. Le DMN pourra être obtenu par la VAE de manière totale ou partielle. L’évaluation des acquis de l’expérience permet de juger si le candidat possède un niveau de compétences similaires à celui attendu d’un titulaire du DMN obtenu par la formation initiale ou la formation professionnelle continue.
Candidat en situation de handicap ou PMR
Pour toute question relative à l’accessibilité ou pour nous faire part de vos besoins d’aménagement, contactez-nous (referenthandicap@infn-notaires.fr).
Retrouvez toutes les aides à l’embauche : www.agefiph.fr
Publics & prérequis
Toute personne, quels que soient son âge, sa nationalité, son statut et son niveau de formation est en droit de faire valider les acquis de son expérience. La VAE est donc ouverte à toute personne justifiant d’une activité en rapport avec le contenu de la certification visée.
Parmi les filières de formations aux métiers du notariat, sont accessibles en VAE : le BTS Collaborateur juriste notarial, la Licence professionnelle métiers du notariat, et le diplôme des métiers du notariat (DMN).
L’expérience prise en compte doit être en rapport direct avec la certification visée.
Sont prises en compte dans une demande de VAE les activités, de nature différente, exercées sur une même période, les périodes de stage et les périodes de formation initiale ou continue en milieu professionnel ainsi que les périodes de mise en situation en milieu professionnel (PMSMP).
Référentiel de compétences du DMN
La certification visée dans le cadre du DMN est celle de « collaborateur juriste notarial » (n° de fiche RNCP 31989)
Le collaborateur juriste notarial a pour mission, sous la responsabilité du notaire, de recevoir la clientèle, de constituer les dossiers en rassemblant les pièces administratives indispensables, de préparer et rédiger les actes notariés puis d’en assurer le suivi.
Le large périmètre de ses champs d’intervention (droit immobilier, droit de la famille, droit des sociétés et de l’entreprise, fiscalité…), lui permet d’occuper divers métiers. Les plus nombreux sont internes à la profession notariale mais d’autres secteurs peuvent être concernés.
Compétences attestées
Les principales activités exercées sont les suivantes :
- Identification des motifs de l’intervention notariale
- Constitution des dossiers
- Instruction et suivi des dossiers
- Mise en place les dossiers électroniques
- Droit rural : bail rural et sociétés agricoles
- Droit de l’urbanisme : droit de préemption, documents d’urbanisme et opérations d’aménagement urbain
- Droit public immobilier : opérations sur le domaine public et privé des collectivités territoriales
- Opération de construction et de rénovation : autorisations préalables, vente d’immeuble à construire, vente d’immeuble à rénover
- Mise en copropriété
- Vente de l’immeuble en l’état : propriété individuelle et copropriété
- Bail à construction et le crédit-bail
- Sûretés et le crédit
- Fiscalité immobilière : droits d’enregistrement, TVA, plus-values,
- Fiscalité du patrimoine : IFI
- Authenticité (acte authentique, dématérialisation, télé-transmission)
- Organisation de la profession
- Déontologie et pratiques professionnelles
- Tarif et taxation des actes
- Statut de l’entrepreneur individuel : aspects juridiques, fiscaux et sociaux, auto entrepreneur, insaisissabilité, EIRL
- Groupements civils et commerciaux : constitution, fonctionnement, difficultés, disparition, fiscalité
- Bail commercial
- Transmission de l’entreprise : cession de parts, autres cessions à titre onéreux, transmission à titre gratuit, entreprise en difficulté, bilan et compte d’exploitation, vente de fonds de commerce et location gérance
- Régimes matrimoniaux : légal, conventionnels
- Couple hors mariage : union libre, PACS
- Divorce
- Incapacités
- Filiation
- Fiscalité du droit de la famille
- Liquidation et le partage du régime matrimonial de la succession
- Libéralités et les pactes autorisés
Le DMN par VAE : un parcours en quatre temps
Conformément à la loi du 21 décembre 2022 et au décret du 27 décembre 2023 précités, les personnes qui souhaitent s’engager dans un parcours de VAE doivent s’inscrire sur le portail France VAE (https://vae.gouv.fr). Du fait de son déploiement progressif, tous les diplômes ne sont pas encore couverts par France VAE. Dans l’attente du référencement de la certification sur ledit portail par les services de France VAE, les démarches en vue d’une demande de VAE auprès de l’INFN s’effectuent de la manière détaillée ci-dessous.
Étape 1 - Information
En amont de la démarche, le candidat doit contacter l’un des sites d’enseignement INFN proposant la VAE pour recevoir une première information et orientation générale sur la faisabilité de son projet.
Ce sera également l’occasion d’identifier le mode de financement et d’informer sur la possibilité d’un accompagnement individuel administratif et pédagogique.
Étape 2 - Dépôt du dossier n° 1 de recevabilité
Cette étape consiste à vérifier la complétude du dossier. Le candidat doit prouver qu’il a bien exercé le métier ou les fonctions visées par la certification ou le diplôme.
― Le candidat doit déposer son dossier auprès du site INFN concerné proposant la VAE.
― Le candidat est averti par la direction du site INFN ayant reçu le dossier de la recevabilité ou non de sa demande dans un délai de 2 mois après le dépôt dudit dossier.
Étape 3 - Rédaction du dossier n° 2 de validation des acquis de l'expérience et préparation de la soutenance
Le candidat, dans un dossier écrit, présente et valorise son expérience. Il donne des informations sur le(s) contexte(s) de ses activités, leur nature, ses réussites ou ses difficultés. Il démontre l’adéquation entre les compétences qu’il a acquises et les attendus de la certification.
Durant cette étape il peut bénéficier, s’il le souhaite, d’un accompagnement individuel méthodologique par un tuteur désigné par l’INFN.
― Le candidat dispose d’un délai de 1 an maximum pour rédiger son dossier de validation des acquis. Passé ce délai, le dossier déposé sera examiné lors de la session suivante de jury de VAE.
Étape 4 - Présentation du dossier de VAE devant le jury
Le candidat va présenter oralement ses expériences et son travail écrit, devant un jury désigné dans les conditions de l’article 78 du décret n°73-609 du 5 juillet 1973. Cette soutenance pourra être suivie d’une mise en situation professionnelle reconstituée.
― Le jury se réunit 1 fois par an.
À partir des éléments précédents (dossier de validation des acquis, soutenance orale et éventuellement mise en situation professionnelle reconstituée), le jury procède à l’évaluation de la demande de la VAE et prend la décision d’octroyer tout ou partie de la certification.
Modalités d’évaluation
Trois décisions sont possibles :
La validation totale
L’expérience du candidat est en adéquation avec les exigences de la certification : il obtient alors l’intégralité de la certification visée et devient titulaire du diplôme des métiers du notariat.
Cette certification ne comporte aucune mention relative à la VAE, elle a exactement la même valeur que celle obtenue par d’autres voies d’accès.
La validation partielle
Le jury reconnaît que le candidat possède une partie des connaissances et compétences attendues et attribue par conséquent la partie de la certification correspondante ; il émet des préconisations en vue de l’obtention totale de la certification : expériences complémentaires, suivi de formations, assistance d’un tuteur, etc.
En vue de l’obtention du titre, le candidat peut conserver pendant 5 ans le bénéfice des compétences validées.
Le refus de validation
Il intervient lorsque le jury estime que le niveau de compétence du candidat n’est pas en adéquation avec le niveau attendu, que les expériences ne couvrent pas l’ensemble des activités de la certification, lorsqu’il estime par ailleurs être dans l’impossibilité d’identifier les compétences développées, etc.
Le jury est souverain et sa décision est irrévocable.
Tarifs 2024-2025
- Frais de dossier de candidature : 150 €
- Accompagnement (facultatif) : 1 800 €
- Frais d’examen du dossier de VAE et soutenance devant le jury : 600 €
Possibilités de financement
Salariés
Différents dispositifs mobilisables*
Interlocuteur à contacter
- Plan de formation de l’entreprise :
Service R.H. de l’entreprise 01/01/2019 - Droit acquis dans le cadre du CPF : Service R.H. de l’entreprise et/ou moncompteformation
- Congé VAE sur temps de travail : Service R.H. de l’entreprise
- Aide de l’AGEFIPH, pour les personnes reconnues comme travailleurs handicapés
Demandeurs d’emploi
Différentes aides mobilisables*
Interlocuteur à contacter
- Aides de Pôle Emploi : Conseiller Pole Emploi
- Aides de la Région : Référent VAE par Région
- Droits acquis dans le cadre du CPF : Conseiller Pole Emploi & moncompteformation
- Aide de l’AGEFIPH, pour les personnes reconnues comme travailleurs handicapés
*Possibilités de financement disponibles sur Vae.gouv
Statistiques nationales
Chiffres clés de la promotion sortie en 2022
62,5 % des candidats ont opté pour un accompagnement individuel (5 candidats sur 8)
Débouchés
- Taux de poursuite d’études : 0 % ont poursuivi leurs études (sur la base d’un échantillonnage).
- Taux d’insertion professionnelle : 100 % ont signé un contrat de travail (sur la base d’un échantillonnage).
- 100 % des diplômés ont trouvé un emploi en moins d’1 mois (sur la base d’un échantillonnage).
Abandons
- Interruption en cours de VAE : 0 % de candidats ont interrompu leur VAE à l’INFN.
Chiffres clés de la promotion sortie en 2023
Débouchés
- Taux de poursuite d’études : 0 % ont poursuivi leurs études*
- Taux d’insertion professionnelle : 100 % se sont insérés professionnellement sans poursuite d’études*
- 100 % des diplômés ont trouvé un emploi en moins d’1 mois*
Abandons
- Interruption en cours de VAE : 13 % de candidats ont interrompu leur VAE à l’INFN.
